Conditions générales de vente

Designer d'intérieur et artisan d'art

1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les conditions ci-dessous définissent les relations contractuelles entre la société NS Design (Vendeur), SASU et la personne physique ou morale (Acheteur) procédant à l’achat des services produits de la société.  NS Design peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la Page contact du site. Toute commande effectuée sur le site https://www.nathalieseuzaretdesign.com ou via un devis signé implique une acceptation sans réserve de l’Acheteur des conditions générales de vente. Nathalie Seuzaret se réserve la possibilité de modifier ses conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de ventes sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

 

2 - COMMANDE

Les prix indiqués sont en euros et toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison et de montage . Ces derniers s’ajouteront dans le devis de l’Acheteur lors de la finalisation de la commande.

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.

Le paiement des prestations shopping déco « achat de mobilier et accessoires déco, peinture, revêtement mural ... » devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois, lors de la commande réalisée par NS Design.

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, la réception d'un paiement par chèque ou la validation du paiement par l'organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par NS DESIGN, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

Il appartient à NS DESIGN, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par NS DESIGN de l'impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, à l’issue de chaque prestation de NS DESIGN, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

NS DESIGN, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations - notamment en cas de non paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). NS DESIGN se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Processus de la commande « projets à distance »

Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par NS DESIGN Cette identification se fait dans le strict respect de la loi « informatique et libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, comme indiqué dans la rubrique « mentions légales ».

Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou envoyer un chèque libellé à l'ordre de :

SAS NS DESIGN 6 rue de la Luire 26000 Valence;

3 – DURÉE DE VALIDITÉ

En cas de commande de plusieurs produits dont un ou plusieurs disposant d’un délai de livraison différent, la commande sera par défaut envoyée dans son intégralité à l’issue du délai le plus long. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Si le débit est déjà intervenu, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours selon la loi en vigueur.

4 –TARIFS 


Les prix indiqués sont en euros et toutes taxes comprises. TVA à 20%; 

Les déplacements sur la région Lyonnaise et Valence  sont inclus dans le devis. Au delà, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

5 – PAIEMENT


Le paiement est exigible immédiatement à la commande dans son intégralité concernant le mobilier y compris pour les produits en précommande. Une demande d'un acompte de 30% est demandé pour toutes prestations de service. Le règlement du solde de la somme dans son intégralité est réglé à la livraison de la prestation accompagnée de la facture finale;

L’Acheteur doit effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

6 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue ou retardé en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les images, noms de domaines, produits, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Nathalie Seuzaret . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

8- LITIGES

En cas de litige lors d’une prestation de service ou d’une vente, le recours amiable sera privilégié à chaque situation, si le désaccord persiste il devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec AR et de la saisie d’un médiateur.
En dernier lieu le recours légal s’exercera auprès des autorités compétentes en la matière (Tribunal Administratif, Tribunal de Commerce) .

Greffier de Tribunal de Commerce de Romans
Siège social :
2 et 4, Rue Sabaton
Le Fanal - B.P. 209
26105   ROMANS 

9- ASSURANCE

NS Design a souscrit auprès de Pacifica, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

10- Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et NS DESIGN n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de NS DESIGN.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par NS DESIGN.

Dès lors lorsque NS DESIGN intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

NS DESIGN peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, NS DESIGN n’agit comme architecte.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. NS DESIGN recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NS DESIGN ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

NS DESIGN n'encourt aucune responsabilité :

  • quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. NS DESIGN s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.

  • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par NS DESIGN,

  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par NS DESIGN et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque NS DESIGN fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par NS DESIGN ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NS DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par NS DESIGN sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, NS DESIGN ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NS DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas, NS DESIGN ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de NS DESIGN , quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

  • seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;

  • le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de NS DESIGN est expressément limité aux sommes perçues par NS DESIGN au titre dudit contrat de service.

11-  DUREE DE L'OFFRE

Les offres de services proposées sur le site Internet de NS DESIGN régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.